Les présentes Conditions Générales de Vente rédigées en langue française s’appliquent dans leur intégralité, à compter du 1er janvier 2021, à toutes les ventes de la Société, et sont destinées exclusivement à des professionnels, et l’exception des ventes avec services elles-mêmes régies par d’autres CGV.

Toute commande adressée à la Société implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente, annulent et remplacent les conditions générales précédentes ainsi que tous documents (correspondances, prospectus, publicités…) échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif.

Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

1. PRODUITS VENDUS
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits réalisées par la Société.

Les produits objet des présentes conditions générales de vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par la Société.

La Société se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la livraison des produits et dans la mesure où les qualités substantielles n’en sont pas affectées, toute modification qu’elle juge utile aux produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits. Par conséquent le Client ne pourra imposer à la Société la vente de marchandises dont elle aurait abandonné la commercialisation.

2. GARANTIE
Certaines productions étant strictement artisanales, S3M CONCEPT ne peut garantir la similitude parfaite d’un modèle répétitif. Toute modification apportée à nos produits par des transformateurs, décorateurs, tailleurs et autres entraîne automatiquement un dégagement de notre responsabilité du fait des changements effectués et de l’incidence que ceux-ci peuvent avoir sur la résistance et/ou le comportement des produits. Toutes transformations, décorations, tailles, gravures ou toute autre opération de perfectionnement apportés par le client aux produits de S3M CONCEPT emporte un transfert immédiat au client de toute responsabilité civile et pénale à l’égard des tiers, qui est normalement attachée aux produits et à leur usage.

3. FORMATION DES COMMANDES – CONTRAT
La commande, pour être prise en considération, doit être adressée à la Société par écrit et provenir d’un Client n’ayant pas eu un comportement passé préjudiciable à la Société. Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait obstacle à la prise en compte de la commande par la Société.

Le contrat de Vente sera réputé valablement formé par la livraison des produits. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

Toute modification de la commande par le Client avant la formation du contrat ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par la Société.

Toute modification ou rétractation de la commande par le Client depuis le moment de formation du contrat de vente jusqu’à la date de livraison des produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par la Société.

En cas de rétractation ou de modification de la commande non acceptée par la Société, les acomptes éventuellement versés lui resteront acquis, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation d’une commande.

4. LIVRAISON
La livraison des produits se fera au lieu précisé dans la commande.

Dans tous les cas, la livraison des produits s’entend de la mise à disposition au Client des produits au lieu précisé dans la commande. Toute commande, dont le lieu de livraison se trouve en France, sera admise en franco de port à partir d’un minimum de commande de 49Euros net. 


Les délais de livraison seront déterminés par la Société en fonction de ses possibilités d’approvisionnement, et indiqués au Client. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat acceptée par la Société, entraînera éventuellement une prolongation de ces délais de livraison. Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits à l’heure et au jour convenu de leur livraison, celui-ci supportera l’ensemble des frais nécessaires à la conservation et au stockage des produits engagés par la Société et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité. En outre, dans cette hypothèse, le Client pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat. Tout acompte versé à la Société lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers la Société.

5. TRANSPORT
La Société supporte le coût d’acheminement des marchandises et choisit le transporteur. Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits à l’heure et au jour convenu de leur livraison, les frais de transport seront à la charge du Client. La Société supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur livraison.

Une fois la livraison effectuée, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client.

A l’export le transfert des risques interviendra selon les incoterms déterminés.

6. CONFORMITE
L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge. Toute réclamation, réserve ou contestation ne sera admise que si elle est formulée sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée adressée à la Société dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.Le Client précisera et motivera la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, et désignera les produits objets de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix.Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.

La Société pourra le cas échéant procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder à la Société ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.

A défaut du respect des conditions définies ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de la Société pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

7. GARANTIE DES VICES CACHES
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés qu’il oppose à la société, antérieurement au transfert des risques.La Société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.Le Client devra dès lors accorder à la Société ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification, mentionnées ci-dessus.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 30 (trente) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle ou à titre d’exception pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits, ne pourra plus être mise en œuvre. Sous réserve de l’accord de la Société, les produits viciés pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’une diminution de prix limitée au montant d’achat de chaque présentoir et/ou article mais ne donneront pas droit au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, la Société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation et d’utilisation. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité mise en cause au titre de la détérioration normale inhérente aux présentoirs et articles contenus dans ces présentoirs et à leur utilisation.

8. PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par la Société au moment de la commande
Ces prix n’incluent pas la TVA

9. RÉDUCTIONS DE PRIX
Aucune réduction de prix ne constitue un droit acquis pour le client même s’il en a été antérieurement accordé et ce, quel que soit leur nombre ou leur importance. Les réductions de prix autres devront faire l’objet d’un engagement écrit signé par la Société.

10. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures sont payables en Euros au siège social de la Société. Le paiement pour les ventes en France et ventes à l’export devra intervenir au plus tard 60 jours nets après la date de facturation ou en règlement anticipé par proforma. Le paiement par effet de commerce ne sera considéré comme définitif qu’après l’encaissement effectif consistant en la mise à disposition effective des fonds auprès de la Société.

Ouverture d’un compte et crédit – Toute commande acceptée à un nouveau client équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte ; nous nous réservons un délai indéterminé afin de procéder aux éventuels contrôles. Toute première commande sera payable au comptant. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fier un crédit maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement comptant.- Pour tout retard dans les paiements la Société pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 4 jours calendaires, demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour la Société de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit. Le défaut de retour de l’effet de commerce sera considéré comme un défaut de paiement. La Société pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 4 jours, résoudre de plein droit le contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente. Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation.

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Pour tout retard dans les paiements la Société pourra :

Après mise en demeure restée infructueuse pendant 4 jours calendaires, demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de compensation de frais de recouvrement.

Un paiement comptant, avant préparation, sera demandé pour toutes commandes à l’export.

11. COMMUNICATION ET INTERNET
L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les marques déposées, à ne pas présenter et/ou proposer les produits référencés sous ces marques par l’intermédiaire du réseau internet sur un site national ou international qu’il exploite directement ou indirectement, et quelle que soit sa finalité et en particulier publicitaire ou afin de réaliser des ventes par correspondance, sauf accord écrit de S3M CONCEPT.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit du client n’interviendra qu’à leur complet paiement, c’est-à-dire lors du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison.

En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période. Le Client devra, sur simple demande de la Société, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celui-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, de telle sorte qu’elles ne puissent être confondues avec des marchandises provenant de fournisseurs différents ou avec ses propres produits.

Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

Le Client informera immédiatement la Société de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales. Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.

La reprise de possession des produits par la Société n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer. En tout état de cause, la Société pourra exercer son droit de créance sur le prix de vente des produits déjà vendus. Le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.

Cependant, lorsque le terme de paiement est échu, tout retard ou défaut de paiement de la part du Client entraînera l’interdiction de revendre les produits jusqu’au complet paiement du prix pour l’ensemble des produits restant en sa possession. En tout état de cause, le Client ne pourra donner les produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel.

13. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes subséquentes qu’elles régissent sont soumises aux dispositions de la loi Française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Toute référence à des termes ou stipulations commerciales doit être considérée comme renvoyant aux termes et stipulations correspondants des Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (ci- après dénommée CCI) selon l’interprétation de ceux-ci faite par la Com- mission des Pratiques Commerciales Internationales et son panel d’experts (CCI Paris).

14. FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques. La définition de la force majeure est celle retenue par la loi et les tribunaux.

15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’ensemble des relations contractuelles entre S3M CONCEPT et le client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers ou catégoriels qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français. S3M CONCEPT et le client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre eux. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre S3M CONCEPT et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, cette attribution de compétence étant valable également pour les procédures en référé